Évolution des attentes réglementaires – la nouvelle loi belge sur les enquêtes privées | Principaux enseignements de la table ronde

Contexte et arrière‑plan

La loi sur les enquêtes privées (WPO), publiée le 6 décembre 2024, remplace la loi sur les détectives, en vigueur depuis trente ans. La WPO introduit un cadre moderne, aligné sur le RGPD, pour les enquêtes privées, qui est sectoriellement neutre : elle s’applique aussi bien aux agences de détectives externes qu’aux fonctions internes telles qu’Internal Audit ou les RH lorsqu’elles mènent des investigations ciblées.

Qu’est‑ce qui est considéré comme une « enquête privée » ?

L’article 3 définit les enquêtes privées sur la base de quatre conditions cumulatives. Les quatre doivent être remplies simultanément.

⚠ Important pour Internal Audit

Si une entreprise fait systématiquement transiter tous les dossiers liés à la fraude par le canal de signalement, et qu’Internal Audit mène ensuite l’enquête, cette approche systématique place en elle‑même l’activité dans le champ d’application de la WPO. Le canal de signalement ne constitue pas une exception générale à la loi sur les enquêtes privées. Le facteur déterminant n’est pas le canal d’entrée, mais la nature et l’objectif de l’enquête qui suit. Dès que les quatre conditions cumulatives de l’article 3 sont remplies, indépendamment de la manière dont le dossier est arrivé dans le système, la WPO s’applique pleinement, y compris les risques de nullité prévus à l’article 101.

Articles déjà en vigueur : agissez dès maintenant

Bien que de nombreux arrêtés d’exécution soient encore en préparation, les dispositions suivantes sont déjà légalement en vigueur aujourd’hui et comportent des risques de nullité.

Whistleblowing Channel – un régime particulier

Lorsqu’un dossier arrive par le canal de signalement (canal WB), le cadre juridique change :

• La « partie cliente » au sens de la loi WB est le législateur, et non l’entreprise. L’objectif est la protection du lanceur d’alerte. 
• La loi belge a ajouté deux thèmes spécifiques au champ d’application du dispositif WB : la fraude sociale et la fraude financière. 
• Pour ces deux catégories, Internal Audit peut mener une enquête sans obligation de licence IBZ, mais doit néanmoins respecter le RGPD et la WPO. 
• Respecter le RGPD signifie que, si l’on souhaite utiliser les informations collectées, il faut informer la personne concernée et lui donner accès à ses données personnelles. 
• Si IA fait systématiquement passer toutes les enquêtes par le canal WB, il doit être pleinement préparé à toutes les obligations de notification et de droit d’accès qui en découlent.

⚠ Important pour Internal Audit

Si une entreprise fait systématiquement transiter tous les dossiers liés à la fraude par le canal de signalement, et qu’Internal Audit mène ensuite l’enquête, cette approche systématique place en elle‑même l’activité dans le champ d’application de la WPO. Le canal de signalement ne constitue pas une exception générale à la loi sur les enquêtes privées. Le facteur déterminant n’est pas le canal d’entrée, mais la nature et l’objectif de l’enquête qui suit. Dès que les quatre conditions cumulatives de l’article 3 sont remplies, indépendamment de la manière dont le dossier est arrivé dans le système, la WPO s’applique pleinement, y compris les risques de nullité prévus à l’article 101.

ACFE Belgium – position sur Internal Audit vs. enquête forensique

ACFE Belgium et l’IFA ont soumis un position paper. Arguments clés pour Internal Audit :

• Travail de routine d’IA (évaluations des risques, contrôles, indicateurs de fraude) : hors du champ d’application de la WPO. 
• Enquêtes ciblées sur des individus, avec collecte de preuves et entretiens confrontatifs : dans le champ d’application. 
• ACFE Belgium plaide pour des lignes d’escalade claires : à quel moment IA doit‑elle transférer un dossier à un enquêteur forensique agréé ?
• Bonne pratique recommandée (approche en deux phases) : – enquête préliminaire sous la législation sur les lanceurs d’alerte → enquête de suivi sous la WPO dès que les quatre critères cumulatifs sont remplis.
• Les spécialistes IT forensiques qui fournissent uniquement un soutien technique sous les instructions d’un enquêteur agréé n’ont pas besoin de leur propre licence WPO. En revanche, s’ils contribuent à orienter l’enquête ou rapportent directement au client, la WPO s’applique

Cet article reflète une lecture professionnelle de la loi sur les enquêtes privées et est destiné à des fins d’information et de discussion. Il ne constitue pas un avis juridique. Il est recommandé aux membres de solliciter un conseil juridique indépendant pour toute question d’application spécifique.